J.O. 243 du 19 octobre 2006
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Décision du 6 octobre 2006 fixant les modalités de publication des décisions du secrétaire général
NOR : ACAX0600033S
La secrétaire générale de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles,
Vu le code des assurances, notamment les articles L. 310-12-1 et R. 310-12-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 951-3 ;
Vu le code de la mutualité, notamment l'article L. 510-1-1 ;
Vu le décret no 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances ;
Vu l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et de la protection sociale et du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie en date du 23 juillet 2004 nommant Mme Florence Lustman, commissaire contrôleur général, secrétaire générale de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles,
Décide :
Article 1
Les décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services prises par le secrétaire général sont publiées sur le site intranet de l'ACAM. Elles sont opposables et font courir les délais de recours contentieux dès cette publication.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 octobre 2006.
F. Lustman